Le Journal officiel va publier ces jours-ci un arrêt du 13 décembre du tribunal des conflits - arbitre suprême qui détermine la juridiction compétente en cas de litige - qui devrait provoquer un petit séisme dans la filière du photovoltaïque. Ce tribunal estime que les litiges entre les producteurs d'énergie solaire et EDF relèvent bien de la compétence du tribunal de commerce et non des juridictions administratives comme le soutenaient l'Etat et EDF. Porte-parole de l'ONG Ecologie sans frontière, Ariane Vennin ne dissimule pas sa satisfaction.

Cette décision est très importante car elle règle les litiges relatifs aux obligations d’achat entre des producteurs d’électricité et EDF. Elle confirme en effet que c’est le tribunal de commerce qui est compétent pour statuer sur les contrats d’achat et non une juridiction administrative contrairement à la position défendue par EDF et l’Etat dans ce dossier.

L'article 88 de la loi Grenelle 2 viole la Convention européenne des droits de l'homme. Le changement rétroactif des contrats de droit privé en contrats administratifs pendant que le tribunal statuait ne respecte pas l'article 6 du texte européen, qui consacre le droit à un procès équitable. Cette introduction n'est justifiée par «aucun motif impérieux d'intérêt général» selon le tribunal.

C’est un sérieux camouflet pour l’Etat et EDF. En reconnaissant l’illégalité de la rétroactivité, le tribunal va peut-être forcer le gouvernement à revenir à la raison après avoi