Les paysans français n'auront plus le droit de ressemer une partie de leur récolte. Le Parlement a adopté définitivement, lundi à minuit, la loi sur les «certifications d'obtention végétale» qui concerne les semences «de ferme», c'est-à-dire les graines sélectionnées et vendues par l'industrie semencière, mais multipliées au gré de la récolte par le paysan et réutilisées d'une année sur l'autre par souci d'économie.

Qui est concerné ?

Ce texte étend à 21 espèces - toutes les céréales, le fourrage et les pommes de terre - la «contribution volontaire obligatoire (sic)» qui existe depuis 2001 sur le blé tendre. Aujourd'hui, tout agriculteur qui livre sa récolte de blé tendre verse une contribution de 3,5 euros par hectare à l'industriel «obtenteur» du certificat végétal. Sur ce modèle, les paysans qui réutiliseront des semences de variétés protégées devront verser des royalties aux semenciers (Vilmorin, Pioneer Semences, Monsanto, etc.). Pour les autres espèces (légumes, soja, variétés intermédiaires), les paysans qui réutiliseraient les graines se placeraient dans l'illégalité. Jusqu'à maintenant, la semence dite «de ferme», bien qu'interdite, était tolérée. Et près de la moitié des céréales cultivées étaient jusqu'ici ressemés par les agriculteurs. Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, a défendu le texte devant les députés, expliquant que la pratique des semences de ferme «doit être autorisée, mais ne peut être libre de droit comme