Une réforme de la procédure pénale est une nouvelle fois sur le

métier. L'occasion est à nouveau donnée au législateur de proposer un «équilibre entre le respect des droits de la personne et les exigences de la répression», comme le veut le projet du garde des Sceaux, «renforçant la protection de la présomption d'innocence». La réforme proposée est très en deçà de ce que l'on est en droit d'attendre.

S'agissant de la détention provisoire, il faudrait rationaliser, «mathématiser» ses conditions en supprimant les «auberges espagnoles» que sont les conditions actuelles de l'enfermement avant jugement. Les notions molles de «trouble à l'ordre public» et de «risque de renouvellement de l'infraction» resteront des sources d'arbitraire et d'inégalité entre justiciables. Pierre sera placé sous contrôle judiciaire par le juge Paul, alors que le juge Jacques l'aurait placé sous mandat de dépôt.

Alors que, s'agissant des libertés individuelles, il faudrait ciseler des notions claires et renforcer le contrôle des chambres d'accusation, la réforme envisagée prône, à titre principal, l'instauration d'un «juge de la détention provisoire», distinct du magistrat instructeur. Ce dernier voit son système de domination s'effondrer, sans que pour autant le risque d'arbitraire soit neutralisé. Les graves carences de la détention provisoire s'imputeront à la nouvelle autorité.

L'ensemble de cette réforme est en fait une gâterie que le politique cherche à s'offrir en occultant la réalité des réformes u