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TRIBUNE

Le projet de loi réformant le parquet comporte des points positifs mais insuffisants. L'indépendance passe par une nomination impartiale des magistrats. La justice doit se libérer de l'exécutif.

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par Pierre KRAMER
publié le 15 novembre 1999 à 1h57

La question de la réforme du parquet contient à elle seule toutes

les ambiguïtés du projet de réforme de la justice, qualifié par les uns de réforme historique, et par d'autres de réformette. Ainsi, pour le syndicat de la magistrature, par rapport aux objectifs affichés, en fait de couper le cordon, on réduit la longueur de la laisse. Au contraire, pour des parlementaires de gauche comme de droite, l'abandon des instructions particulières du ministre de la Justice dans les procédures serait le signe d'une démarche d'affaiblissement de la République.

Certaines dispositions du projet peuvent certes passer pour une régression par rapport à la situation actuelle. En effet, aux termes du code de procédure pénale, les procureurs bénéficient dans la conduite de l'action publique d'une grande liberté. Et s'il n'est pas dans leur culture d'en user largement, c'est peut-être parce que le retour de bâton, à travers les nominations, peut intervenir à tout moment. C'est, par exemple, le procureur de Paris qui fut invité à demander sa mutation, pour s'être intéressé de trop près aux conditions d'attribution d'un appartement au Premier ministre de l'époque. Or pas d'indépendance des magistrats du parquet sans procédure impartiale de nomination.

Pourtant, non seulement, en principe, les procureurs sont déjà indépendants, même si en pratique, pour les raisons que l'on vient d'exposer, ils ne font pas un usage immodéré de cette liberté, mais encore le dernier des substituts de base dispose des m