Je ne répondrai pas aux propos tenus sur ma personne et mes

fonctions, sans intérêt dans le débat, et préfère m'en tenir à l'analyse des textes en cause.

Immunité des exécutifs locaux: si l'élu a commis un crime ou un délit qui n'a «rien à voir» avec l'exercice de ses fonctions, il sera certes jugé comme n'importe quel citoyen. A la nuance près qu'avant que le conseil d'Etat puis le tribunal administratif aient statué sur son cas, aucune mesure de sûreté ne pourra être prise contre lui.

Dans le cas contraire, si l'élu a abusé de ses fonctions pour commettre des actes délictueux, le tribunal administratif, suivant la jurisprudence, ne pourra que constater le caractère «non détachable» de telles infractions, ce qui aura pour effet de soustraire l'intéressé à toute poursuite pénale. Autrement dit, si l'élu a commis un meurtre ou un viol, il sera (presque) soumis aux rigueurs de la loi commune. Auteur d'actes d'ingérence ou de favoritisme, il ne sera pas pénalement poursuivi.

Code des marchés publics: selon les deux sénateurs, il s'agirait seulement d'éviter des poursuites intempestives à l'encontre des responsables de «toutes petites» collectivités locales, ayant commis par inadvertance des dépassements minimes des seuils prévus par la loi. La ficelle est un peu grosse. Si le texte était voté, il s'appliquerait à toutes les collectivités territoriales et même à l'Etat, et ce quel que soit le montant du dépassement perpétré. Par ailleurs, faut-il expliquer à MM. Charasse et Vasselle