Tout le monde affirme la nécessité d'une profonde réforme de la

Justice. Chaque citoyen la souhaite. La société française en a le plus urgent besoin. Avocats et magistrats syndiqués, attachés à proposer des mesures concrètes de réforme, avec parfois des appréciations différentes, nous affirmons au regard de cette exigence démocratique et sociale, que l'adoption par le Congrès, le 24 janvier prochain, de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, quelles que puissent être les limites et les insuffisances du texte, est un pas décisif, un geste indispensable pour qu'enfin la réforme soit engagée dans les faits.

Certes la recherche du consensus a empêché une réforme de plus large ampleur. La création d'un grand CSM aux compétences élargies régissant non seulement le judiciaire, mais aussi les magistratures administratives et financières, aurait pu, en effet, refonder l'unité de l'ensemble de la justice dans notre pays. Ce chantier reste devant nous.

De la même façon, la procédure de désignation des membres non magistrats du CSM est insuffisamment démocratique au risque d'un déficit d'autorité.

Cependant, la loi constitutionnelle soumise au Congrès a le mérite de renforcer l'indépendance de la justice en créant une distance plus nette entre l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. Faire échapper la nomination des magistrats du Parquet au choix exclusif du gouvernement et prévoir à l'avenir la nécessité de l'avis conforme du CSM à ces nominations constitue un progrès app