Les mesures adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 juin dernier pour lutter contre les déballastages (dégazages) procèdent d'une belle et généreuse initiative, mais celle-ci risque fort, une fois de plus, de produire l'effet d'un cautère sur une jambe de bois.

L'augmentation des amendes et des sanctions sera-t-elle dissuasive quand on sait que moins de 9 % des infractions constatées donnent lieu à poursuites judiciaires et que seules quatre ou cinq condamnations d'importance ont été prononcées, pas nécessairement purgées, depuis la loi du 5 juillet 1983 censée réprimer la pollution par les navires? Cela dans une large mesure parce que les magistrats n'ont pas reçu une formation idoine leur permettant de traiter ce type de dossier. Savoir interpréter les documents de bord - à commencer par le registre des hydrocarbures -, les relevés des agents verbalisateurs, suppose des connaissances techniques qui ne s'improvisent pas! Les satellites offrent des possibilités considérables de surveillance dont on n'a pas encore tiré, en France, les implications au niveau juridique. Le tribunal de Singapour a ouvert la voie, le 10 janvier 1997, en condamnant l'armateur et le capitaine du pétrolier Song San à de lourdes peines à partir d'une image SAR émanant du satellite européen ERS et en établissant une modélisation sur ordinateur. Aussi est-il nécessaire d'instituer une formation au niveau de l'Union européenne, ou à tout le moins au niveau de l'Ecole nationale de la magist