Le projet de loi qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, réduisant au week-end électoral l'interdiction de publier les résultats des sondages pré-électoraux, va certainement dans le bon sens, mais il ne résout pas tous les problèmes et ne lève pas toutes les ambiguïtés sur les sondages.

Au-delà de l'accroissement justifié des pouvoirs de la Commission des sondages, une nouvelle législation s'imposait. D'abord, la loi était devenue obsolète, bravée par la presse étrangère puis nationale et anéantie par Internet et la télévision par satellite. La première brèche judiciaire avait été ouverte fin 1998 par le tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci avait alors relaxé plusieurs responsables de presse français irrespectueux de la période de jeûne hebdomadaire, s'appuyant sur plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la liberté d'expression et à la non-discrimination en matière de droit et de liberté d'information. Après quelques résistances dans les juridictions judiciaires et administratives, la Cour de cassation confirmait finalement ce jugement au même motif, le 4 septembre dernier. Le gouvernement et les parlementaires ont donc décidé de prendre leurs responsabilités.

Il faut ensuite rappeler que seuls la publication, la diffusion et le commentaire des résultats étaient prohibés, en aucun cas la réalisation et la circulation des sondages. L'information était ainsi déte