L'enfant Perruche vient d'être la victime d'une seconde faute, la première n'avait pas permis à ses parents d'engager une nouvelle grossesse normale, sa seule excuse était d'être involontaire. Celle qui vient d'être commise est plus grave car elle est voulue et elle met en cause les fondements du droit. Une décision aussi dramatique a été rendue possible par l'usage de la pire des procédures parlementaires, une commission mixte paritaire. Méthode opaque remplaçant le débat public par la négociation, le chantage et le compromis. Si le gouvernement accepte la décision de la CMP, il se déconsidère en se révélant incapable de gérer techniquement un problème difficile, en acceptant le contresens sur le droit de vivre des handicapés qui n'a jamais été mis en cause dans cette affaire, et en marquant symboliquement la fin de la session parlementaire par des défaillances conceptuelles et opérationnelles désespérantes.

Il savait, depuis la loi Fauchon de juillet 2000 qui avait redéfini les délits non intentionnels, que le Sénat avait entrepris la destruction de la notion de responsabilité dès lors qu'elle ne concernait pas les délinquants «ordinaires», c'est-à-dire ceux qui ne siègent pas au Sénat. Il y a deux façons de traiter la faute involontaire, celle qui améliore sa prévention ou les abus de sa prise en compte, et celle qui veut effacer ses conséquences. Le choix de la seconde pour rendre impossible de nouveaux «arrêts Perruche» est calqué sur l'erreur de la loi Fauchon qui avait