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Libération
TRIBUNE

Pourquoi non

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par Paul Quilès, Jean-Pierre BALLIGAND, Didier MIGAUD, Manuel Valls, André LAIGNEL et Marie-Noëlle Lienemann
publié le 16 septembre 2004 à 2h10

Avant de se prononcer sur la Constitution européenne, les socialistes ont formulé à plusieurs reprises des «exigences» (2). Ils ont demandé notamment :­ «Que des mesures d'harmonisation de la fiscalité, de transparence, de taxation des mouvements de capitaux et de lutte contre l'évasion fiscale puissent être adoptées à la majorité qualifiée. Ce doit être aussi le cas en matière sociale. Les critères de l'emploi et de la croissance doivent être introduits pour guider les interventions de la Commission et de la Banque centrale européenne.» Au contraire, le projet de Constitution prévoit l'application de la règle de l'unanimité en matière sociale et fiscale et introduit l'objectif de stabilité des prix parmi les objectifs de l'Union.

­ «Que l'Europe soit dotée d'un gouvernement économique, disposant d'un budget suffisant et d'un impôt, pouvant recourir à l'emprunt pour financer des grands travaux d'intérêt européen, la recherche, l'innovation et garantir la cohésion sociale et territoriale.» Au contraire, le projet ne permettra pas la création d'un impôt européen, impose l'unanimité en matière budgétaire (alors que certains pays refusent toute augmentation du budget) et ne donne pas le dernier mot au Parlement européen en ce qui concerne les dépenses.

­ «Que les modalités de révision de la Constitution distinguent les matières constitutionnelles, pour lesquelles il faut faire prévaloir durée et stabilité, des politiques de l'Union, pour lesquelles une procédure allégée, de décisi