Des griefs ont invoqué ici l'inconstitutionnalité du CPE, deux sur le fond, deux sur la forme (Roger-Gérard Schwartzenberg, «Le CPE inconstitutionnel à plus d'un titre», Libération du 23 février). On y revient en inversant l'ordre : la forme puis le fond, sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel.

1. Le Conseil d'Etat devait-il être consulté ?

Comparaison n'est pas raison. Notre collègue cite la décision du 3 avril 2003 qui avait déclaré contraire à la Constitution une disposition essentielle du projet de loi relatif aux élections régionales concernant le seuil de 10 % des suffrages inscrits, parce que celle-ci avait été soumise au Parlement sans l'avoir été au préalable au Conseil d'Etat. Or, en vertu du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : «Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.»

Dans le cas où, après avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat, le Premier ministre envisage d'apporter au projet de loi des modifications substantielles, il peut soit consulter à nouveau le Conseil d'Etat si le projet n'a pas déjà été déposé ; soit, s'il l'a été, lui soumettre pour avis une «lettre rectificative», soit faire ultérieurement usage du droit d'amendement (article 44). C'est à défaut d'avoir utilisé une de ces options, y compris un amendement de sa majorité qui s'y refusait, que le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour vice de forme.

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