La commission mixte paritaire des députés et des sénateurs vient de rejeter un des amendements à la loi Hortefeux prévoyant de réduire le délai de saisine de la Commission des recours des réfugiés d'un mois à quinze jours, ce qui aurait multiplié le nombre de déboutés de leur demande d'asile. Le délai d'un mois, actuellement en vigueur, n'est par ailleurs nullement une protection contre la conséquence ultime d'un rejet définitif d'une demande d'asile : le renvoi vers le pays d'origine.

Le 2 juin, Houssine Tarkhani a été renvoyé en Tunisie contre son gré, après que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mis à bord d'un bateau à Marseille, il a été littéralement happé par la police tunisienne à son arrivée au port de La Goulette, le 3 juin, et a disparu pour une dizaine de jours dans les locaux du ministère de l'Intérieur tunisien. Sa garde à vue, prolongée illégalement, a été en réalité une détention au secret que la police tunisienne a mise à profit pour lui infliger tortures et mauvais traitements jusqu'à ce qu'il signe le procès-verbal de la police. Un juge d'instruction l'a ensuite fait écrouer, en vertu des dispositions de la loi antiterroriste promulguée en 2003, à la prison de Mornaguia où il attend son procès. En Tunisie, l'emprisonnement constitue en soi un mauvais traitement.

L'Ofpra, qui a refusé de lui délivrer le statut de réfugié, et les services de police français n'ignorent pas ces réalités ;