Deux cent quarante mille locataires HLM ­ sur 3,5 millions ­ vont

devoir payer leur loyer plus cher en 1996. Adopté hier par le conseil des ministres, le projet de loi «relatif au supplément de loyer de solidarité» sera soumis au Parlement avant la fin de l'année, et les décrets d'application aussitôt publiés. Après une enquête des organismes de logement social sur les revenus de leurs locataires, la mesure pourra être effective à la fin du premier trimestre 1996. Au Parlement, les 214 députés et sénateurs qui siègent aussi dans les conseils d'administration des HLM ­ et qui voudront défendre les intérêts de leurs locataires-électeurs ­ pourront se livrer à un baroud d'honneur, et peut-être amender quelques dispositions du texte. Ce sera pour le principe: en adoptant le projet de loi de finances, à la fin de la semaine dernière, les parlementaires ont accepté la taxation des organismes HLM, assise sur le produit du surloyer. Tous les logements HLM classiques et les PLA (prêt locatif aidé) sont visés. Mais non les PLA «très sociaux» ni les PLI (logements intermédiaires). De même, tous les organismes sont touchés, quel que soit leur statut juridique: office, société d'économie mixte ou société anonyme.

L'Etat attend de la taxe un montant de 400 millions de francs dès 1996 qui sera, en fin de compte, payé par 7% des locataires HLM, c'est-à-dire par ceux dont les revenus dépassent d'au moins 40% les plafonds de ressources. Le ministre du Logement, Pierre-André Périssol, estime qu