La loi a prévu l'éventualité d'un lieu de naissance inconnu.

L'article 55 du code civil dit que dans un tel cas, «le tribunal compétent est celui du domicile du requérant». La seule condition est le domicile en France de la personne requérante. C'était le cas des époux Dragotel, qui possédaient et jouissent toujours de titres de séjours réguliers.

L'incertitude de la date de naissance ne peut, elle non plus, justifier un refus d'établir judiciairement l'état civil d'un enfant. La législation relative aux enfants trouvés le prouve. Le 12 avril 1994, la cour d'appel de Toulouse censurait un jugement ayant refusé de déclarer un enfant du seul fait que sa date de naissance ne pouvait être exactement déterminée. «Il n'existe pas de société organisée sans identification de ses membres, explique, dans le recueil Dalloz, Solange Mirabail, maître de conférences à l'université de droit social de Toulouse. Il ne suffit pas de proclamer que tout individu est sujet de droit, il faut aussi déterminer précisément qui est titulaire de tel ou tel droit. L'obligation pour chacun d'avoir un état civil relève incontestablement de l'ordre public.» Sans état civil, il est impossible de circuler librement, de s'instruire, de passer un acte, de se marier, de reconnaître un enfant, etc. Pour Solange Mirabail, les magistrats alsaciens ont relégué cet enfant dans une catégorie «comparable et même inférieure à celle des anciens esclaves. Il s'agit là d'une situation particulièrement intolérable en Franc