Une phrase de latin, rien que pour les pères divorcés ou séparés. «Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debenmus» : on ne peut pas opérer de distinction là où la loi n'en fait pas. A apprendre par coeur et réciter à l'inspecteur des impôts. Son application peut rapporter des sous : lorsqu'un père divorcé ou séparé récupère en cours d'année ses enfants jusqu'alors confiés à la mère, il a le droit de les considérer comme étant à sa charge pour toute l'année d'imposition. Cela vaut dans le sens inverse, du père à la mère, bien sûr, mais c'est statistiquement plus rare. Il suffit que le changement de mode de garde ait été entériné par une décision du juge aux affaires familiales. C'est le Conseil d'Etat qui en a décidé ainsi, dans une décision de mars commentée dans le dernier Jurisclasseur «droit de la famille» (1). On en revient donc à loi commune, puisque le code général des impôts dit : «La situation et les charges de famille sont celles existant au 1er janvier ; toutefois en cas d'augmentation des charges de famille il est fait état de la situation au 31 décembre.» Le fisc, soutenu par une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Paris, excluait les couples séparés de cette règle. Le père qui récupérait ses enfants le 3 janvier 2001, par exemple, ne pouvait pas bénéficier de parts supplémentaires pour l'année d'imposition 2001, car seule était prise en compte sa situation au 1er janvier. «Cette décision a été motivée par le désir d'éviter que les enfants de
Attendu que... Pères divorcés n'égalent pas vaches à fisc.
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publié le 29 novembre 2003 à 2h06
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