On l'avait crue enterrée. Promise en 2003, la loi sur la dévolution du nom de famille adoptée le 4 mars 2002 a été remaniée, sa date d'application repoussée à l'initiative du Sénat. Et le décret vient d'être publié au Journal officiel (1).

La réforme sera effective pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005. Avec des dispositions transitoires, limitées pour les enfants nés auparavant : ceux-ci pourront se voir adjoindre le nom de l'autre parent à condition que l'aîné ait eu moins de 13 ans le 1er septembre 2003. Ce changement législatif a été conçu pour permettre à la femme mariée de transmettre son nom, ce qui était avant totalement impossible. La mère non mariée avait cette possibilité en reconnaissant la première son enfant : elle le pourra encore. La nouvelle loi concerne les seuls parents qui ont vraiment envie de donner à leurs enfants le nom de la mère ou le double nom. Pour les autres, les règles anciennes continueront de s'appliquer, sans qu'ils n'aient rien à faire ni à dire.

A partir du 1er janvier, les parents auront donc la possibilité de choisir pour leur nouveau-né, par «déclaration conjointe», le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms accolés dans l'ordre voulu. A défaut de la déclaration conjointe, l'enfant prendra le nom du père si les parents sont mariés. Pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés, c'est encore le nom du père qui l'emporte lorsque l'établissement de la filiation est simultané et qu'ils ne font pas de déclaration co