Le garde des Sceaux Pascal Clément a fait adopter hier en Conseil des ministres la réforme des successions concoctée par son prédécesseur, Dominique Perben. Près de 250 articles du code civil datant pour la plupart de 1804 sont modifiés. Il s'agit de simplifier l'administration et la liquidation des successions, surtout pas de bouleverser la paix des familles. La réforme prend très timidement en compte la nouvelle donne de la recomposition des foyers et de l'allongement de la durée de la vie. L'on hérite désormais à 52 ans en moyenne. Si aucune nouvelle embûche ne surgit sur le chemin de ce texte (promis depuis trente ans), il pourrait être adopté en 2006. Pascal Clément espère qu'il entrera en vigueur avant l'été 2007.

C'est la principale innovation qui permet de déroger aux règles sacro-saintes de l'héritage. En pratique, il sera ainsi possible d'avantager au sein d'une fratrie l'enfant handicapé, celui qui reprend la propriété ou l'entreprise familiale, le frère ou la soeur moins aisé, ou pourvu d'une progéniture, etc. Les grands-parents pourront faire hériter directement leurs petits-enfants si la génération intermédiaire accepte de passer son tour. Dans les familles recomposées, il sera possible de placer des demi-frères et demi-soeurs sur un plan d'égalité. Mais comme ce texte ne touche pas à la fiscalité, les beaux-enfants devront donc toujours acquitter 60 % de droits de succession sur leur part.

Sans aller jusqu'à la liberté de tester ni surtout de déshériter un enfan