«Cette décision est légale, mais est-elle juste ?» Telle est la question qui taraude en permanence le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Car il est comme ça le médiateur. C'est l'homme auquel tout citoyen peut s'adresser, souvent en dernier recours, pour l'aider à démêler les noeuds kafkaïens que l'administration a tissés autour de lui. En présentant hier à Jacques Chirac son rapport annuel pour 2006, cet ancien ministre de la Fonction publique de Jean-Pierre Raffarin a fait valoir que son institution avait reçu l'an passé 33 824 réclamations, soit 4,7 % de plus qu'en 2005. Dans les deux tiers des cas, un citoyen saisit le médiateur (lire ci-contre) pour obtenir l'annulation d'une décision administrative ou une solution pragmatique à un litige.
Dans le flot des dossiers, le médiateur cherche avant tout à faire reconnaître par les différentes administrations que nos modes de vie ont changé. Et donc à faire évoluer la loi. Des exemples ? En voici trois, autour de l'union libre, du surendettement et des tutelles.
Concubins pour le pire Un couple, c'est quoi ? Pas forcément des gens mariés ou pacsés. Mais la multiplication des unions libres crée d'obsolètes inégalités de traitements entre conjoints et concubins. Prenons l'exemple de ce couple marié, qui achète une maison au titre de sa résidence principale, puis se sépare quelques années plus tard. D'un point de vue fiscal, l'un et l'autre seront exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée au moment de la reven
