60 Millions de consommateurs demande au Parlement de modifier le régime des commissions prélevées par les banques lors de dépassement de découverts, les jugeant «illégales» et «scandaleuses autant par leur montant que leur répétitivité».

Le mensuel de l'Institut national de la consommation (INC) demande aux «parlementaires qui débattent du projet de loi sur le crédit à la consommation d'intervenir pour mettre fin (au) scandale» de ces commissions, dans son édition de novembre.

Pour 60 millions de consommateurs, «les commissions devraient être incluses dans le calcul des TEG», les taux d'intérêt globaux.

Le TEG attaché à un crédit ne peut légalement dépasser le taux d’usure, qui est actuellement de 21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros, et de 20,2% pour un découvert d’un montant supérieur. Il comprend les taux d’intérêt mais aussi les frais, commissions ou rémunérations attachés à la fourniture de ce prêt, selon la définition qu’en donne le code la consommation.

Par le biais des commissions, «les TEG réels qu'appliquent les banques dépassent en fait le taux d'usure», soutient 60 millions de consommateurs.

Un dépassement de découvert d’un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements, note le journal.

Celui-ci fonde son propos en invoquant un arrêt de la Cour de cassation, rendu le